considérant que, dans le cas où le budget global du programme à évaluer est relativement réduit et que le coût de l'évaluation peut s'avérer disproportionné par rapport à ce budget, il convient de prévoir, exceptionnellement, la possibilité d'exemption de cette évaluation externe;
Règlement (CELEX 31999R0481) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R0481)
RattachementRèglement (CELEX 31999R0481)
Versionacte d'origine du 04/03/1999 (CELEX 31999R0481)
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