considérant qu'il convient, afin de garantir la bonne exécution du contrat, que le contractant constitue une garantie en faveur de l'organisme compétent, égale à 15 % de la contribution communautaire; que, dans un même but, une garantie devra être constituée en cas de demande d'une avance;
Règlement (CELEX 31999R0481) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R0481)
RattachementRèglement (CELEX 31999R0481)
Versionacte d'origine du 04/03/1999 (CELEX 31999R0481)
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