considérant que, pour des exigences de gestion budgétaire, il est indispensable de prévoir une pénalité en cas de non présentation ou de non-respect du délai de présentation des demandes de paiements intermédiaires trimestrielles ou en cas de retard dans les paiements par les États membres;
Règlement (CELEX 31999R0481) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R0481)
RattachementRèglement (CELEX 31999R0481)
Versionacte d'origine du 04/03/1999 (CELEX 31999R0481)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.