considérant que le risque existe que les versements prévus épuisent la participation financière de la Communauté de manière à ce qu'il n'y a plus de solde à payer; que, pour éviter ce risque, dans un souci de bonne gestion financière, il convient de prévoir que l'avance et les différents paiements intermédiaires ne puissent dépasser 75 % de la contribution communautaire; que, dans le même souci, la demande du solde doit parvenir à l'organisme compétent dans un délai déterminé;
Règlement (CELEX 31999R0481) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R0481)
RattachementRèglement (CELEX 31999R0481)
Versionacte d'origine du 04/03/1999 (CELEX 31999R0481)
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