considérant que, pour des raisons de bonne gestion financière et en vue d'assurer un meilleur succès des actions réalisées, il est nécessaire de prévoir une évaluation indépendante de ces actions en plus de l'évaluation interne du contractant; qu'il y a lieu également de préciser les modalités de mise en oeuvre et de financement de cette évaluation externe;
Règlement (CELEX 31999R0481) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R0481)
RattachementRèglement (CELEX 31999R0481)
Versionacte d'origine du 04/03/1999 (CELEX 31999R0481)
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