Règlement (CELEX 31999R0491) · Article

Article 7

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 31999R0491)
RattachementRèglement (CELEX 31999R0491)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R0491)
Référencearticle 7 du règlement (CELEX 31999R0491)EUR-Lex →

Les autorités compétentes peuvent permettre que les produits d'intervention dont l'emballage est déchiré ou sali soient, sous leur contrôle et avant leur présentation pour expédition au bureau de douane de départ, munis d'un nouvel emballage du même type.

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