Version d'origine : acte du 12/04/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 755/1999
RattachementRèglement (CE) n° 755/1999
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R0755)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 755/1999EUR-Lex →
Les montants maximaux de la première tranche de l'aide compensatoire devant être octroyée en conséquence de la réduction constatée aux dates du fait générateur des 1er et 3 janvier 1999, du taux de conversion de l'euro en vigueur à partir du 1er janvier 1999 en Belgique, au Luxembourg, en France, en Finlande, en Irlande et en Italie et du taux de change de la couronne danoise et de la livre sterling par rapport au taux de conversion agricole précédemment applicable, sont repris dans l'annexe du présent règlement.
Toutefois, l'octroi de la compensation agrimonétaire pour des mesures à caractère structurel ou environnemental est limité aux mesures dont le montant appliqué dans l'État membre concerné, exprimé en monnaie nationale, est au moins égal au plafond.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.