considérant que le règlement 2800/98 a établi dans son article 3, paragraphe 1, qu'une aide compensatoire est octroyée dans le cas où le taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou le taux de change applicable le jour du fait générateur est inférieur à celui précédemment applicable; que, toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux montants auxquels a été applicable un taux inférieur au nouveau taux au cours des vingt-quatre mois précédant la prise d'effet du nouveau taux;
Règlement (CE) n° 755/1999 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 755/1999
RattachementRèglement (CE) n° 755/1999
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999R0755)
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