considérant que les montants de l'aide compensatoire sont déterminés conformément aux articles 5 et 9 du règlement (CE) n° 2799/98, à l'article 10 du règlement (CE) n° 2808/98 et aux articles 4 et 6 du règlement (CE) n° 2813/98;
Règlement (CE) n° 755/1999 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 755/1999
RattachementRèglement (CE) n° 755/1999
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999R0755)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.