Version d'origine : acte du 16/04/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 807/1999
RattachementRèglement (CE) n° 807/1999
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R0807)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 807/1999EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1999. Toutefois, à la demande de l'intéressé, les dispositions remplacées par le paragraphe 1 de l'article 1er sont appliquées à toutes les opérations effectuées au cours de la période comprise entre la date d'entrée en application et la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.