considérant que l'article 7 de la directive 85/73/CEE du Conseil du 29 janvier 1985 relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE(2), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(3), stipule que le taux à retenir pour la conversion en monnaie nationale des montants en écus prévus par ladite directive, est celui publié chaque année au Journal officiel, série C, le premier jour ouvrable du mois de septembre; que ce taux est applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante;
Règlement (CE) n° 807/1999 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 807/1999
RattachementRèglement (CE) n° 807/1999
Versionacte d'origine du 16/04/1999 (CELEX 31999R0807)
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