considérant que suite aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) no 2799/98, les prix et montants fixés dans les actes relatifs à la politique agricole commune sont exprimés en euros; que ces prix et montants sont octroyés ou perçus en euros dans les États membres participants; que, dans les autres États membres, ils sont convertis en monnaie nationale au moyen du taux de change et octroyés ou perçus en monnaie nationale;
Règlement (CE) n° 807/1999 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 807/1999
RattachementRèglement (CE) n° 807/1999
Versionacte d'origine du 16/04/1999 (CELEX 31999R0807)
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