considérant que les dispositions de l'article 7 de la directive 85/73/CEE ne sont, au moins pour une période transitoire représentée par l'année 1999, pas conformes aux dispositions du règlement (CE) no 974/98 et du règlement (CE) n° 2799/98; qu'il y a donc lieu d'y déroger pour assurer une transition harmonieuse;
Règlement (CE) n° 807/1999 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 807/1999
RattachementRèglement (CE) n° 807/1999
Versionacte d'origine du 16/04/1999 (CELEX 31999R0807)
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