Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/04/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Par dérogation à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79 le délai de prise en charge est porté à trois mois à partir de la date de la transmission de l'information visée à l'article 4, paragraphe 1.
2. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1445/95, la période de validité pour les certificats d'exportation demandés conformément à l'article 4, paragraphe 2, est fixé à quatre-vingt-dix jours.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.