Règlement (CE) n° 856/1999 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/11/2003 (consolidation EUR-Lex 01999R0856-20031120, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/04/1999). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 856/1999
RattachementRèglement (CE) n° 856/1999
VersionConsolidée au 20/11/2003 (CELEX 01999R0856-20031120)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 856/1999EUR-Lex →

1. Les fournisseurs ACP traditionnels sont éligibles pour l'assistance technique et financière.

2. L'assistance technique et financière est accordée, à la demande des pays ACP, afin de contribuer à la mise en œuvre de programmes visant:

a) à améliorer la compétitivité dans le secteur de la banane, notamment par:

— un accroissement de la productivité, sans porter atteinte à l'environnement,

— une amélioration de la qualité, y compris les mesures phytosanitaires,

— une adaptation des méthodes de production, de distribution ou de commercialisation afin de répondre aux normes de qualité visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 404/93,

— la création d'organisations de producteurs qui ont pour objectif l'amélioration de la commercialisation et de la compétitivité de leurs produits et le développement de systèmes de certification de méthodes de production respectueuses de l'environnement, y compris le commerce équitable de bananes,

— le développement d'une stratégie de production et/ou de commercialisation pour répondre aux exigences du marché à la lumière de l'organisation commune des marchés de la Communauté dans le secteur de la banane,

— une aide à la formation, à la connaissance du marché, au développement de méthodes de production respectueuses de l'environnement, y compris le commerce équitable de bananes, l'amélioration de l'infrastructure de distribution et l'amélioration des services commerciaux et fiannciers au profit des producteurs de bananes;

b) à soutenir la diversification dans les cas où une amélioration de la compétitivité dans le secteur des bananes ne serait pas durable.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01999R0856-20031120. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).