Au plus tard le 31 décembre 2000, et tous les deux ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'exécution du présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions.
Règlement (CE) n° 856/1999 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/11/2003 (consolidation EUR-Lex 01999R0856-20031120, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/04/1999). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 856/1999
RattachementRèglement (CE) n° 856/1999
VersionConsolidée au 20/11/2003 (CELEX 01999R0856-20031120)
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