(2) considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, instaurée par le règlement (CEE) no 404/93(3), fixe le cadre pour le maintien, sur le marché communautaire, des avantages dont les fournisseurs ACP traditionnels ont bénéficié dans le passé;
Règlement (CE) n° 856/1999 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 856/1999
RattachementRèglement (CE) n° 856/1999
Versionacte d'origine du 22/04/1999 (CELEX 31999R0856)
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