(8) considérant que, comme cette assistance doit être liée aux efforts spéciaux nécessaires en raison des nouvelles conditions du marché, des critères objectifs doivent être fixés pour déterminer l'étendue de ladite assistance;
Règlement (CE) n° 856/1999 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 856/1999
RattachementRèglement (CE) n° 856/1999
Versionacte d'origine du 22/04/1999 (CELEX 31999R0856)
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