(3) considérant qu'aucune déclaration d'opposition, au sens de l'article 7 dudit règlement, n'a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes(3) de la dénomination figurant à l'annexe I du présent règlement;
Règlement (CE) n° 872/1999 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 872/1999
RattachementRèglement (CE) n° 872/1999
Versionacte d'origine du 27/04/1999 (CELEX 31999R0872)
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