(4) considérant que, en ce qui concerne la délimitation de l'aire géographique prévue à l'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) n° 2081/92, il a été précisé par l'État membre demandeur que la délimitation de l'aire décrite au cahier des charges devait correspondre exactement à celle indiquée dans la carte géographique communiquée; que, en effet, bien que la délimitation des routes soit correcte, il faut ajouter le comté de Somerset pour que la délimitation des comtés soit en totale adéquation avec la carte géographique; que, de ce fait, et par souci de clarification, il y a eu lieu de préciser cet élément; qu'il fait partie des éléments principaux du cahier des charges;
Règlement (CE) n° 872/1999 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 872/1999
RattachementRèglement (CE) n° 872/1999
Versionacte d'origine du 27/04/1999 (CELEX 31999R0872)
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