Version d'origine : acte du 06/05/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 959/1999
RattachementRèglement (CE) n° 959/1999
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R0959)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 959/1999EUR-Lex →
1. Le montant de la garantie prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2173/79 est fixé à 12 euros par 100 kilogrammes.
2. Une garantie visant à couvrir la transformation des produits en viande hachée est constituée auprès de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la transformation en viande hachée sera effectuée, avant la prise en charge de la viande.
Le montant de la garantie correspond à la différence en euros entre le prix offert à la tonne et 2700 euros.
La transformation de toutes les viandes achetées en viandes hachées constitue une exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission(6).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.