considérant que, afin d'assurer une bonne gestion du marché, il est souhaitable d'étendre ces ventes d'intervention aux producteurs de viande hachée, agréés conformément aux dispositions de l'article 8 de la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences relatives à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes(3);
Règlement (CE) n° 959/1999 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 959/1999
RattachementRèglement (CE) n° 959/1999
Versionacte d'origine du 06/05/1999 (CELEX 31999R0959)
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