considérant qu'il est nécessaire d'établir une liste d'autorités compétentes pouvant autoriser les ventes, les fournitures ou les exportations de pétrole et de produits pétroliers aux fins et dans les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 900/1999 et devant recevoir les notifications visées à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 1084/1999 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1084/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1084/1999
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999R1084)
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