(1) considérant qu'au cours des négociations du cycle d'Uruguay, la Communauté et plusieurs pays ont examiné la question de l'admission en exonération des droits de produits pharmaceutiques;
Règlement (CE) n° 1110/1999 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1110/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1110/1999
Versionacte d'origine du 10/05/1999 (CELEX 31999R1110)
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