(2) considérant que les participants à ces discussions ont conclu, qu'outre les produits relevant du chapitre 30 du système harmonisé (SH) et des positions SH 2936, 2937, 2939 et 2941, certains principes actifs faisant l'objet d'une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé, certains sels, esters ou hydrates de ces DCI et certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis devraient être admis en exonération des droits;
Règlement (CE) n° 1110/1999 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1110/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1110/1999
Versionacte d'origine du 10/05/1999 (CELEX 31999R1110)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.