(4) considérant que les participants ont également conclu que les représentants des membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), signataires des textes regroupés dans les résultats des négociations, se réuniraient sous les auspices du Conseil du commerce des marchandises de l'OMC, normalement au moins une fois tous les trois ans, afin de réexaminer la liste des produits admis en exonération de droits en vue d'y ajouter, par consensus, des produits pharmaceutiques supplémentaires;
Règlement (CE) n° 1110/1999 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1110/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1110/1999
Versionacte d'origine du 10/05/1999 (CELEX 31999R1110)
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