(5) considérant qu'il ressort de ce second examen qu'il convient d'admettre en exonération des droits d'autres DCI et produits utilisés pour la production et la fabrication de produits pharmaceutiques finis et que la liste des préfixes et suffixes désignant des sels et esters de DCI devrait être étoffée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 1110/1999 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1110/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1110/1999
Versionacte d'origine du 10/05/1999 (CELEX 31999R1110)
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