Les autorités compétentes peuvent permettre que les produits d'intervention dont l'emballage est déchiré ou sali soient, sous leur contrôle et avant leur présentation pour expédition au bureau de douane de départ, munis d'un nouvel emballage du même type.
Règlement (CE) n° 1123/1999 · Article
Article 7
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1123/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1123/1999
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R1123)
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