(4) considérant que, dans leurs réactions à ce Livre vert, les États membres, le Parlement européen, le Comité économique et social, le Comité des régions ainsi que les parties intéressées se sont exprimés, dans l'ensemble, en faveur d'une réforme de la politique de concurrence communautaire en matière d'accords verticaux; que ceci implique la révision des règlements d'exemption par catégorie mentionnés ci-dessus;
Règlement (CE) n° 1215/1999 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1215/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1215/1999
Versionacte d'origine du 10/06/1999 (CELEX 31999R1215)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.