(6) considérant que les règlements d'exemption susmentionnés ne se limitent pas à définir les catégories d'accords auxquels ils s'appliquent et à préciser les restrictions ou les clauses qui ne peuvent pas figurer dans les accords, mais comportent aussi une énumération des clauses exemptées; que cette manière de réglementer les relations contractuelles est généralement perçue comme étant trop rigide, dans un contexte économique où les structures et les techniques de la distribution évoluent à un rythme rapide;
Règlement (CE) n° 1215/1999 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1215/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1215/1999
Versionacte d'origine du 10/06/1999 (CELEX 31999R1215)
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