(2) considérant qu'il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(4), sous réserve de certaines exceptions particulières qui sont nécessaires;
Règlement (CE) n° 1221/1999 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1221/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1221/1999
Versionacte d'origine du 14/06/1999 (CELEX 31999R1221)
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