Règlement (CE) n° 1221/1999 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 1221/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1221/1999
Versionacte d'origine du 14/06/1999 (CELEX 31999R1221)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (CE) n° 1221/1999EUR-Lex →

(5) considérant que le règlement (CE) n° 383/1999(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 828/1999(6), doit être abrogé;

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