Version d'origine : acte du 27/05/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1225/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1225/1999
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R1225)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 1225/1999EUR-Lex →
1. Les États membres appliqueront ces définitions concernant les caractéristiques de la liste A figurant à la section 4, point 3, de l'annexe 5 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 pour les années de référence 1999 et suivantes et concernant les caractéristiques de la liste B figurant à la section 4, point 4, de l'annexe 5 dudit règlement pour les années de référence 2003 et suivantes.
2. Les États membres appliqueront également ces définitions concernant les caractéristiques de la liste A pour les années de référence 1996, 1997 et 1998 et concernant les caractéristiques de la liste B pour les années de référence 2000, 2001 et 2002, quand cela correspond à des pratiques nationales existantes.
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