(1) considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 410/98 du Conseil du 16 février 1998 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances du secteur des assurances de la Communauté;
Règlement (CE) n° 1225/1999 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1225/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1225/1999
Versionacte d'origine du 27/05/1999 (CELEX 31999R1225)
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