Version consolidée au 01/01/2007 (consolidation EUR-Lex 01999R1228-20070101, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/05/1999).
TexteRèglement (CE) n° 1228/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1228/1999
VersionConsolidée au 01/01/2007 (CELEX 01999R1228-20070101)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 1228/1999EUR-Lex →
1. Les États membres produiront ces séries concernant les caractéristiques de la liste A figurant à la section 4, paragraphe 3, de l'annexe 5, du règlement (CE, Euratom) no 58/97 pour les années de référence 1999 et suivantes et concernant les caractéristiques de la liste B figurant à la section 4, paragraphe 4, de l'annexe 5, dudit règlement pour les années de référence 2003 et suivantes.
2. Les États membres produiront également ces séries concernant les caractéristiques de la liste A pour les années de référence 1996, 1997 et 1998 et concernant les caractéristiques de la liste B pour les années de référence 2000, 2001 et 2002, quand cela correspond à des pratiques nationales existantes.
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