Règlement (CE) n° 1228/1999 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1228/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1228/1999
Versionacte d'origine du 28/05/1999 (CELEX 31999R1228)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (CE) n° 1228/1999EUR-Lex →

(1) considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances du secteur des assurances de la Communauté;

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