(2) considérant qu'il est nécessaire de préciser la fréquence de l'élaboration des statistiques pluriannuelles des services d'assurance; considérant qu'il est nécessaire de préciser la première année de référence pour l'élaboration des résultats visés à l'annexe 5 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97; qu'il est nécessaire de préciser la ventilation des résultats pour l'élaboration des statistiques des services d'assurance;
Règlement (CE) n° 1228/1999 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1228/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1228/1999
Versionacte d'origine du 28/05/1999 (CELEX 31999R1228)
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