Règlement (CE) n° 1289/1999 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/06/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 1289/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1289/1999
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R1289)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 1289/1999EUR-Lex →

1. L'information par l'organisme d'intervention visé à l'article 11 du règlement (CEE) n° 2173/79 est envoyée par télécopieur à chaque soumissionnaire.

2. L'adjudicataire demande dans les cinq jours ouvrables suivant le jour de la transmission de l'information visé au paragraphe 1 un ou plusieurs certificat(s) d'exportation visé(s) à l'article 8, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1445/95 couvrant la quantité attribuée. La demande doit être accompagnée par la télécopie visée au paragraphe 1 et doit comporter dans la case 7 une mention d'un des pays des zones visées à l'article 1er, paragraphe 2. De plus, la demande comporte dans la case 20 la mention suivante:

- Productos de intervención sin restitución [Reglamento (CE) n° 1289/1999]

- Interventionsvarer uden restitution [Forordning (EF) nr. 1289/1999]

- Interventionserzeugnisse ohne Erstattung [Verordnung (EG) Nr. 1289/1999]

- Προϊόντα παρέμβασης χωρίς επιστροφή [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1289/1999]

- Intervention products without refund [Regulation (EC) No 1289/1999]

- Produits d'intervention sans restitution [règlement (CE) n° 1289/1999]

- Prodotti d'intervento senza restituzione [Regolamento (CE) n. 1289/1999]

- Producten uit interventievoorraden zonder restitutie [Verordening (EG) nr. 1289/1999]

- Produtos de intervenção sem restituição [Regulamento (CE) n.o 1289/1999]

- Interventiotuotteita - ei vientitukea [Asetus (EY) N:o 1289/1999]

- Interventionsprodukt utan exportbidrag (Förordning (EG) nr 1289/1999).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999R1289. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).