Règlement (CE) n° 1399/1999 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 1399/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1399/1999
Versionacte d'origine du 29/04/1999 (CELEX 31999R1399)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (CE) n° 1399/1999EUR-Lex →

(10) considérant que, pour atteindre l'objectif de la libre circulation des travailleurs dans le domaine de la sécurité sociale, il est nécessaire et approprié que les règles de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale soient modifiées par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable dans tout État membre;

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