Règlement (CE) n° 1399/1999 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 1399/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1399/1999
Versionacte d'origine du 29/04/1999 (CELEX 31999R1399)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (CE) n° 1399/1999EUR-Lex →

(11) considérant que cela est conforme aux dispositions de l'article 3 B, troisième alinéa, du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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