(5) considérant qu'il convient d'ajouter un nouveau point à la rubrique "G. IRLANDE" et un autre à la rubrique "O. ROYAUME-UNI" de l'annexe VI pour tenir compte des règles de priorité spécifiques en cas de cumul de droits à des prestations familiales en vertu de la législation du Royaume-Uni et de l'Irlande en raison de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire d'un de ces deux États membres;
Règlement (CE) n° 1399/1999 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1399/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1399/1999
Versionacte d'origine du 29/04/1999 (CELEX 31999R1399)
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