(9) considérant que, à la suite des réorganisations administratives en France qui concernent l'examen des demandes de prolongation de détachement ou de détachement exceptionnel, il y a lieu d'adapter en conséquence la rubrique "E. FRANCE" de l'annexe 10 du règlement (CEE) n° 574/72;
Règlement (CE) n° 1399/1999 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1399/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1399/1999
Versionacte d'origine du 29/04/1999 (CELEX 31999R1399)
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