(2) considérant que la Commission a reçu de la part des États membres, en conformité avec l'article 5 du règlement (CE) no 880/1999, les informations relatives au nombre et au volume global des demandes de licence d'importation reçues, ainsi qu'au volume global des importations antérieures réalisées par les importateurs traditionnels au cours de l'année de référence (1996 ou 1997);
Règlement (CE) n° 1469/1999 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1469/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1469/1999
Versionacte d'origine du 05/07/1999 (CELEX 31999R1469)
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