(3) considérant que la Commission, sur la base de ces informations, est en mesure de déterminer les critères quantitatifs uniformes selon lesquels les demandes de licence introduites par les importateurs communautaires et portant sur les contingents quantitatifs redistribués par le règlement (CE) no 880/1999 peuvent être satisfaites par les autorités nationales compétentes;
Règlement (CE) n° 1469/1999 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1469/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1469/1999
Versionacte d'origine du 05/07/1999 (CELEX 31999R1469)
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