(4) considérant qu'il résulte des données communiquées par les États membres que, pour les produits figurant à l'annexe I du présent règlement, le volume global des demandes introduites par les importateurs traditionnels dépasse la part du contingent qui leur est destinée; que, par conséquent, ces demandes doivent être satisfaites en appliquant aux volumes des importations effectuées par chaque importateur en moyenne au cours de la période de référence, exprimés en quantité, le taux de réduction/d'augmentation uniforme indiqué dans ladite annexe I;
Règlement (CE) n° 1469/1999 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1469/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1469/1999
Versionacte d'origine du 05/07/1999 (CELEX 31999R1469)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.