(2) considérant que, par souci de clarté, il est nécessaire d'établir une liste des aéronefs immatriculés dans la République fédérale de Yougoslavie qui étaient légalement présents dans la Communauté européenne à la date d'entrée en vigueur du règlement précité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 1520/1999 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1520/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1520/1999
Versionacte d'origine du 12/07/1999 (CELEX 31999R1520)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.