Les modalités d'application de l'article 21, paragraphe 2, de l'accord relatives aux produits agricoles relevant de l'annexe II du traité et d'une organisation commune du marché sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(4) ou, selon le cas, par les dispositions correspondantes des autres règlements portant sur l'organisation commune des marchés agricoles.
Règlement (CE) n° 1569/1999 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1569/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1569/1999
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R1569)
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