Article 4

1. Si une pratique peut justifier l'application par la Communauté des mesures prévues par l'article 65 de l'accord, la Commission, après avoir examiné l'affaire de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, décide si une telle pratique est compatible avec l'accord. En cas de besoin, elle propose l'adoption de mesures de sauvegarde au Conseil, lequel statue conformément à la procédure visée à l'article 113 du traité, sauf s'il s'agit d'une aide à laquelle le règlement (CE) no 3284/94(6) s'applique, auquel cas les mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ce règlement. Les mesures sont arrêtées uniquement dans les conditions énoncées à l'article 65, paragraphe 6, de l'accord.

2. Lorsqu'une pratique est susceptible d'entraîner l'application à la Communauté par la Slovénie de mesures prises sur la base de l'article 65 de l'accord, la Commission, après examen de l'affaire, décide si la pratique est compatible avec les principes énoncés dans l'accord. En cas de besoin, elle prend les décisions appropriées sur la base des critères résultant de l'application des articles 85, 86 et 92 du traité.