Lorsqu'une pratique est susceptible de justifier l'application par la Communauté des mesures prévues à l'article 30 de l'accord, l'institution de mesures antidumping est décidée conformément aux dispositions fixées par le règlement (CE) no 384/96 et à la procédure prévue par l'article 34, paragraphe 2, et paragraphe 3, point b) ou d), de l'accord.
Règlement (CE) n° 1569/1999 · Article
Article 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1569/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1569/1999
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R1569)
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