Version d'origine : acte du 12/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1569/1999
RattachementRèglement (CE) n° 1569/1999
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R1569)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 1569/1999EUR-Lex →
1. En cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 34, paragraphe 3, point d), de l'accord, la Commission peut prendre des mesures de sauvegarde immédiates dans les cas visés aux articles 31 et 32 de l'accord.
Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
2. La Commission notifie au Conseil et aux États membres la décision.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission selon la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 6.
La procédure prévue à l'article 6, paragraphes 7 et 8, s'applique.
En l'absence de décision de la Commission dans le délai indiqué au paragraphe 1, deuxième alinéa, tout État membre qui a saisi la Commission peut saisir le Conseil, conformément aux procédures visées aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.